F-3.1.1, r. 6 - Règlement sur la tenue de concours

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. L’admission d’une personne est liée à son appartenance à la zone géographique et, le cas échéant, à l’entité administrative énoncées aux conditions d’admission au concours ou à la réserve de candidatures.

Une personne est considérée appartenir à une zone géographique lorsqu’elle y a:

1°  sa résidence principale, s’il s’agit de recrutement;

2°  sa résidence principale ou son port d’attache, s’il s’agit de promotion.

D. 2290-85, a. 9.